Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :


La société GREENCOLLECT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 65 Route des Chênes, 81170 LOUBERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Albi sous le numéro 941 860 777, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR85941860777, représentée par la société VERTEX, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 65 Route des Chênes, 81170 LOUBERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Albi sous le numéro 102 940 566, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Robin GRACYASZ en qualité de représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes,


ci-après désignée « GREENCOLLECT » ou « le Fournisseur »,


D'une part,


Et


Tout client professionnel, personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ayant passé une commande auprès de GREENCOLLECT,

ci-après désigné « le Client »,


D'autre part,


Ci-après ensemble désignés « les Parties » et individuellement « la Partie ».


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION


1.1 Objet et définitions


Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GREENCOLLECT vend aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via son site internet www.green-collect.fr (ci-après le « Site »), par contact direct ou via tout autre support, les contenants ergonomiques destinés à la collecte et au transport de déchets verts qu'elle conçoit, fabrique et commercialise (ci-après les « Produits »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits vendus par GREENCOLLECT auprès des Clients professionnels, qu'il s'agisse d'Utilisateurs Finaux Professionnels (paysagistes, entreprises d'espaces verts, collectivités et autres professionnels utilisant les Produits pour les besoins de leur activité) ou de revendeurs et distributeurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Le « Revendeur » : désigne tout Client acquérant les Produits en vue de leur revente, notamment les distributeurs, grossistes, enseignes spécialisées et enseignes de la grande distribution.

L' « Utilisateur Final Professionnel » : désigne tout Client acquérant les Produits pour les besoins de son activité professionnelle sans intention de les revendre.



1.2 Position des CGV - Opposabilité


Conformément aux dispositions légales en vigueur, les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent donc à toutes les affaires du Fournisseur et forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d'achat sont seulement des propositions du Client. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d'une offre du Fournisseur implique l'adhésion aux présentes conditions générales. La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres clauses.


1.3 Communication et acceptation


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.


1.4 Conditions Particulières et CGV catégorielles


Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client considéré (notamment distributeurs, grande distribution, grossistes, centrales d'achat), déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.


1.5 Régime juridique


Les contrats et commandes qui en découlent sont régis par le droit de la vente lorsqu'ils s'appliquent à la fourniture de Produits standard figurant au catalogue du Fournisseur. Ils sont régis par le droit du contrat d'entreprise lorsqu'ils s'appliquent à la réalisation d'un Produit sur la base d'un cahier des charges spécifique ou à une prestation de service.


ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

ET HIÉRARCHIE


Sont des documents contractuels, par ordre de priorité décroissante :

  • les Conditions Particulières expressément acceptées des deux Parties ;
  • l'offre du Fournisseur ;
  • les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • la commande acceptée par le Fournisseur ;
  • le bon de livraison et la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux, catalogues, fiches produits, publicités, listes de prix, contenus du Site à caractère marketing non mentionnés expressément dans les Conditions Particulières. Ces documents ont une valeur strictement indicative. En cas de contestation sur l'interprétation des termes, la version française prévaut.


ARTICLE 3 - OFFRE ET COMMANDES


3.1 Offre


En vertu des dispositions légales en vigueur, l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. À défaut de délai spécifié par le Fournisseur, le délai fixé au sens de cet article sera d'un mois à compter de la remise de l'offre. Au-delà de ce délai, le prix pourra faire l'objet d'une réactualisation, tenant compte de l'évolution des coûts de revient.


3.2 Passation de commande


Les Commandes sont passées :

  • soit directement en ligne, via le Site, par validation du panier ;
  • soit hors ligne, par courriel, courrier ou bon de commande signé adressé au Fournisseur.

Pour être valable, la Commande doit préciser la référence et la quantité des Produits commandés, le prix convenu, les modalités de paiement, l'adresse de livraison ou d'enlèvement et le nom du contact du Client.


3.3 Définition du besoin


Le Client, en tant que professionnel des Produits qu'il achète, a la responsabilité de la définition et de l'expression de ses besoins et de ceux de ses propres clients, au stade de l'utilisation et de la mise en œuvre, notamment des usages et finalités et des contraintes qui en résultent, dont il doit tenir compte pour choisir le Produit. Il lui incombe de vérifier, avant toute Commande, que les Produits sont appropriés à ces usages. Le Fournisseur, en tant que professionnel des Produits qu'il vend, prendra en compte les demandes expresses qu'aura formulées le Client et les respectera, dans la limite de leur faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l'art.


3.4 Ouverture de compte et refus de commande


Toute passation de commande hors ligne est susceptible d'être conditionnée à l'ouverture d'un compte par le Fournisseur, pouvant être soumise à des conditions, qui seront portées à la connaissance du Client. En outre, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou exorbitant ou qui serait hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du Client, ainsi que toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur.


3.5 Formation du contrat


Le contrat n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse par le Fournisseur de la Commande. Pour les Commandes passées via le Site, la validation du paiement vaut acceptation de la Commande par le Fournisseur, sous réserve de disponibilité effective des Produits. Un courriel de confirmation est adressé au Client. Pour les Commandes passées hors ligne, l'acceptation de la Commande se fait par tout moyen écrit (courriel de confirmation, accusé de réception, signature de bon de commande retourné). Toute Commande acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l'offre du Fournisseur.


3.6 Modification de la Commande


Toute modification du contrat ou de la Commande demandée par l'une des Parties est subordonnée à l'acceptation expresse de l'autre Partie. Le Fournisseur pourra néanmoins apporter au Produit des modifications qui n'ont pas un impact négatif sur sa valeur utilitaire ou ses performances.


3.7 Annulation de la Commande


La Commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l'annulation de tout ou partie de la Commande, le Fournisseur sera en droit d'exiger l'exécution du contrat et le paiement intégral du prix. Dans le cas d'une résolution du contrat ou d'une annulation de Commande consentie par le Fournisseur, les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de première indemnité et le Client devra l'indemniser pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront.


ARTICLE 4 - PRIX


4.1 Tarifs


Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'ils figurent sur le Site pour les Commandes en ligne, ou selon le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client pour les Commandes hors ligne. Les prix sont établis en Euros, hors taxes, et hors frais de douane, de transport, d'assurance, d'emballage. Les prix correspondent exclusivement aux Produits et prestations spécifiés à l'offre tenant compte des éléments constitutifs de la Commande acceptée. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires, sont facturées en supplément.


4.2 Frais de livraison


Les frais de livraison sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande pour les Commandes en ligne, ou sur le devis pour les Commandes hors ligne. À titre commercial, la livraison est offerte pour toute Commande passée via le Site portant sur trois (3) Produits ou plus expédiés à une même adresse et en une seule fois.


4.3 Révision des prix

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant le prix affiché au moment de la Commande. En cas d'accord-cadre ou de relation commerciale de longue durée, une révision des prix pourra intervenir en cas de variation significative du cours des matières premières, de modification des droits de douane, de modification du cours des changes ou d'évolution des législations.






4.4 Réductions de prix


Les réductions de prix (remises, ristournes) sont accordées au cas par cas, en fonction des Commandes et de la négociation menée avec le Client, notamment sur la base des volumes commandés, de la régularité des Commandes et des services de coopération commerciale éventuellement rendus par le Client. Les conditions de règlement ne peuvent en aucun cas être considérées comme un moyen de bénéficier de rabais, remises ou escomptes non prévus expressément par écrit par le Fournisseur. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord exprès et préalable du Fournisseur.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT


5.1 Modalités de paiement


Le prix est payable au comptant, en totalité, préalablement à toute expédition ou à tout retrait des Produits. Le paiement s'effectue :

  • pour les Commandes passées en ligne via le Site, par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis à disposition sur le Site, ou par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la Commande ;
  • pour les Commandes passées hors ligne, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Fournisseur, ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par le Fournisseur.


Aucune Commande ne sera préparée, expédiée ou remise en retrait à l'entrepôt du Fournisseur avant encaissement complet du paiement.


Par dérogation à ce qui précède, les Conditions Particulières de Vente conclues avec certains Clients, notamment les Revendeurs, pourront prévoir des modalités de paiement différentes, telles que le versement d'un acompte à la Commande et le règlement du solde à la réception des Produits ou à échéance, dans le respect des dispositions de l'article 5.2 ci-après.


5.2 Délais de paiement


En application des dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, sauf accord exprès entre les Parties, le délai convenu entre les Parties ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être préalablement convenu par contrat entre les Parties, à condition qu'il ne constitue pas un abus manifeste. Les acomptes sont toujours payés au comptant. La TVA est exigible immédiatement à la livraison selon les dispositions légales en vigueur.


5.3 Pénalités de retard et indemnité pour frais de recouvrement


Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ni une mise en demeure préalable ne soient nécessaires :

  • des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros ;
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. La formule de calcul est la suivante : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].


5.4 Conséquences du retard de paiement


Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 8 des présentes.

En cas de retard de règlement, le Fournisseur bénéficie d'un droit de rétention sur les Produits, conformément aux dispositions légales en vigueur.


5.5 Absence de compensation


Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Produits commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part. Toute pratique de débit ou d'avoir d'office ou unilatérale est interdite et est susceptible de constituer une infraction aux dispositions légales en vigueur. Tout débit d'office constituera un impayé et donnera lieu à l'application des dispositions des présentes conditions générales régissant les retards de paiement.


5.6 Modification de la situation du Client


En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n'aura lieu qu'en contrepartie d'un paiement effectif. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce, ou d'une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

  • de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;
  • de suspendre toute expédition ;
  • de constater d'une part, la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle.


ARTICLE 6 - LIVRAISON


6.1 Modalités de livraison


Les Produits sont livrés en France métropolitaine, selon les options suivantes :

  • livraison à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, via un transporteur choisi par le Fournisseur ;
  • ou retrait à l'entrepôt du Fournisseur, sur rendez-vous préalablement convenu par écrit et après confirmation par le Fournisseur de la disponibilité effective des Produits.


6.2 Délais de livraison


Les délais de livraison ou de réalisation, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l'annulation de la Commande, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été expressément convenues. Les délais de livraison courent de la date de l'acceptation définitive de la Commande écrite par le Fournisseur. Toutefois ils ne courent pas si le Client n'a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l'acompte s'il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires. Ils sont suspendus en cas de force majeure. Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat.


6.3 Vérification et réserves à la livraison


Dans tous les cas, le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l'état des Produits dès leur réception. En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d'enlèvement, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

À défaut, le Client sera privé de tout recours contre le Fournisseur au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants constatés. Une mention telle que « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve. Toute réclamation relative aux vices ou non-conformités apparents devra être adressée par écrit au Fournisseur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits, accompagnée de tous les justificatifs afférents. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Une réclamation faite par le Client ne suspend pas l'obligation au paiement des Produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur une partie du lot.


6.4 Retours


Un retour, à savoir la reprise de Produits et la constatation d'un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur d'avoir consenti à un retour pour tel Produit, ne confère pas au Client le droit d'obtenir un retour pour d'autres Produits, même identiques. Dans le cas où le Fournisseur a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • le retour n'est admis que pour les Produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de retour ;
  • le Client devra retourner le Produit en port payé, à ses frais et risques ;
  • le retour est à faire au lieu indiqué par le Fournisseur ou, à défaut de précisions, à son adresse d'expédition ;
  • le Produit devra être retourné en parfait état, emballé dans son emballage d'origine ;
  • le retour donne lieu à l'établissement d'un avoir correspondant aux prix des Produits concernés, après vérification de l'état des Produits, moins une retenue forfaitaire minimum de vingt-cinq pour cent (25 %) au titre du traitement administratif du retour et le cas échéant des frais supplémentaires notamment de remise en état ;
  • le retour doit intervenir dans un délai de trois (3) mois au maximum après la livraison ;
  • le retour sera effectué en conformité à la procédure mise en place par le Fournisseur à cet effet et communiquée sur simple demande.


6.5 Emballages


Les emballages, non consignés, adaptés au Produit, effectués selon le standard du Fournisseur, ne sont pas repris. Ils sont conformes à la réglementation sur l'environnement applicable suivant la destination des Produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais relatifs aux emballages mentionnés dans l'offre sont à la charge du Client. Le Client s'engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l'environnement.


ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES


Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 8 des présentes, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, intervient :

  • à la remise des Produits au transporteur, pour les Commandes livrées par transporteur ;
  • à la remise matérielle des Produits au Client ou à son représentant, pour les Commandes faisant l'objet d'un retrait à l'entrepôt du Fournisseur.

Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans les conditions prévues à l'article 6.3 des présentes. À compter du transfert des risques, le Client assume l'entière responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le transfert des risques à la réception ne fait pas obstacle à l'exercice par le Fournisseur de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 8 des présentes CGV.







ARTICLE 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


LE FOURNISSEUR CONSERVE L'ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR.


Néanmoins, à compter de la réception, et conformément à l'article 7 des présentes CGV, le Client assume l'entière responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de revente par le Client des Produits acquis auprès du Fournisseur avant le complet paiement du prix, le Fournisseur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès des sous-acquéreurs. Toute revente est réputée faite pour le compte du Fournisseur à qui appartiendront les créances nées de cette revente, dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard correspondants. En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au Fournisseur à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice. Le Client s'engage à souscrire, dès la livraison des Produits et jusqu'au complet paiement du prix, une assurance garantissant les Produits contre tous risques de perte, de vol ou de détérioration, et à en justifier auprès du Fournisseur sur simple demande. L'indemnité d'assurance en cas de sinistre sera subrogée aux Produits et versée au Fournisseur dans la limite des sommes restant dues. Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits tant que le prix n'a pas été intégralement payé. La présente clause est reproduite sur les bons de livraison et les factures du Fournisseur.


ARTICLE 9 - RÉGLEMENTATION ET CONFORMITÉ DES PRODUITS


9.1 Conformité réglementaire


Le Fournisseur s'engage à livrer des Produits conformes à la réglementation technique qui s'y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.


9.2 Usage conforme du Produit


Le Client, ou le cas échéant l'utilisateur, est responsable de la mise en œuvre du Produit dans les conditions normales d'utilisation et conformément aux législations de sécurité et d'environnement en vigueur sur le lieu d'utilisation ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession. Le Client s'engage à respecter et à faire respecter les prescriptions figurant sur le descriptif produit et dans la notice d'utilisation remise avec le Produit, notamment concernant les modalités de manutention, la charge utile maximale, les précautions d'usage et les conditions d'entretien. Il incombe au Client de choisir un Produit correspondant à son besoin technique ou à celui de son propre client et, si nécessaire, de s'assurer de l'adéquation du Produit avec l'application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.


9.3 Obligations spécifiques du Revendeur


Le Client agissant en qualité de Revendeur s'engage :

  • à respecter la réglementation applicable en matière de mise à disposition sur le marché des Produits, et notamment le Règlement (UE) 2023/988 ;
  • à assurer la traçabilité des Produits en conservant l'identification des lots et des références commerciales fournies par GREENCOLLECT ;
  • à transmettre à ses propres clients (revendeurs successifs ou utilisateurs finaux) l'ensemble des informations relatives à la sécurité et au bon usage des Produits, notamment la notice d'utilisation ;
  • à informer sans délai le Fournisseur de tout incident, réclamation ou accident dont il aurait connaissance et impliquant les Produits, afin de permettre au Fournisseur de satisfaire à ses propres obligations de notification le cas échéant ;
  • à coopérer avec le Fournisseur et les autorités de surveillance du marché en cas de rappel ou de mesure correctrice concernant les Produits.


9.4 Modification des exigences réglementaires


L'offre intègre les exigences réglementaires connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification des exigences réglementaires entre la remise de l'offre et l'exécution complète du contrat, la mise en conformité n'est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet. Toute intervention sur le Produit par le Client, par l'utilisateur ou par un tiers non agréé par le Fournisseur, pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité, entraîne l'annulation des déclarations de conformité remises par le Fournisseur.


ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES


10.1 Garantie contre les vices cachés


Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage, que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Pour bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, le Client devra, sous peine de forclusion :

  • informer le Fournisseur par écrit (courriel adressé à sav@green-collect.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, en fournissant tous les justificatifs afférents (photographies, description du vice, référence et date de la Commande, numéro de facture) ;
  • donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation du vice et, le cas échéant, retourner le Produit à l'adresse indiquée par le Fournisseur ;
  • rapporter la preuve du vice, de son antériorité à la vente et de son caractère caché.


10.2 Absence de garantie contractuelle


Le Fournisseur n'accorde aucune garantie contractuelle au-delà des garanties légales rappelées ci-dessus, sauf disposition expresse figurant aux Conditions Particulières de Vente.


10.3 Exclusions de garantie


Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

  • l'usure normale du Produit ;
  • mise en œuvre, utilisation, entretien erronés, inadaptés ou non conformes aux prescriptions communiquées par le Fournisseur, notamment celles figurant sur le descriptif produit et dans la notice d'utilisation ;
  • utilisation du Produit dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est conçu, notamment charge utile excédant la limite maximale indiquée par le Fournisseur ;
  • le non-respect par le Client, l'utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d'environnement qui leur sont applicables ;
  • la négligence, le défaut de surveillance, le manque de compétence de l'utilisateur du Produit ;
  • la modification ou remise en état du Produit ou l'adjonction ou l'intégration de pièces ou éléments par le Client, par l'utilisateur ou par un tiers, sans l'agrément écrit et préalable du Fournisseur ;
  • les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l'utilisateur ou à un tiers, une faute commise par le Client en rapport avec l'exécution du contrat ;
  • les dommages provenant de l'exposition du Produit à des conditions climatiques exceptionnelles ou à des produits chimiques agressifs ;
  • un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.

La garantie sera suspendue en cas de non-paiement par le Client d'un des termes de paiement contractuels.


ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ


11.1 Principe et limitation de responsabilité


La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, et des cas où la limitation est légalement prohibée, est limitée au montant hors taxes de la Commande concernée effectivement payé par le Client. Le Fournisseur ne sera tenu responsable que des dommages matériels directs causés au Client, qui résulteraient de fautes dans l'exécution du contrat qui lui sont exclusivement imputables. Il ne sera tenu d'indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, de production, de profit, la perte d'une chance, le préjudice commercial, la perte d'image, le manque à gagner, ou tout autre préjudice commercial ou financier.


11.2 Exceptions à la limitation de responsabilité


La limitation de responsabilité stipulée à l'article 11.1 ne s'applique pas :

  • en cas de dommages corporels causés au Client ou à toute personne, conformément à l'article 1231-3 du Code civil ;
  • en cas de faute lourde ou dolosive du Fournisseur ;
  • en cas de responsabilité du fait des produits défectueux régie par les articles 1245 à 1245-17 du Code civil et, à compter du 9 décembre 2026, par les dispositions issues de la Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, telle que transposée en droit français ;
  • en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle ;
  • dans tous les autres cas où la loi interdit une telle limitation.


11.3 Exclusions de responsabilité


Toute responsabilité du Fournisseur est exclue pour les dommages résultant :

  • d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme des Produits par le Client, en violation des prescriptions du Fournisseur et/ou aux règles de l'art ;
  • du non-respect par le Client des réglementations de sécurité et d'environnement qui lui sont applicables ;
  • de l'utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par lui ;
  • d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 des présentes.


11.4 Prescription des actions


Toute demande ou action de la part du Client relative à la relation commerciale avec le Fournisseur, de quelque nature qu'elle soit, devra être formulée au plus tard dans les cinq (5) ans suivant la naissance de l'action, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce.


ARTICLE 12 - ASSURANCE


Le Client déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant les risques liés à son activité professionnelle et notamment, le cas échéant, sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile du fait des produits qu'il revend. Le Client s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la relation commerciale, une assurance couvrant sa responsabilité civile pour un montant adapté à son activité, et à en justifier auprès du Fournisseur sur simple demande.


ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


13.1 Titularité des droits


Les Produits, ainsi que l'ensemble des éléments qui les composent, leur conception, leur design, leur documentation technique et commerciale, la marque « GreenCollect » ainsi que tous les signes distinctifs, logos, visuels, photographies, vidéos et contenus figurant sur le Site et les documents commerciaux du Fournisseur, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.





13.2 Brevet


Le Fournisseur informe le Client que les Produits font l'objet d'un dépôt de brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), au nom de la société GREENCOLLECT, qui en est le déposant et titulaire exclusif des droits afférents. L'acquisition des Produits n'emporte en aucun cas transfert ou cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits, lesquels demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.


13.3 Marque


La marque « GreenCollect » est une marque déposée par la société GREENCOLLECT auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute utilisation de cette marque par le Client est strictement subordonnée à l'autorisation écrite et préalable du Fournisseur. Le Client Revendeur est autorisé à utiliser la marque « GreenCollect » à des fins de promotion et de revente des Produits qu'il aura acquis auprès du Fournisseur, dans le respect des règles d'usage éventuellement communiquées par le Fournisseur, et pendant toute la durée de la relation commerciale. Cette autorisation cesse de plein droit en cas de rupture de la relation commerciale, pour quelque cause que ce soit.


13.4 Interdictions


Le Client s'interdit expressément, sans autorisation préalable et écrite du Fournisseur :

  • de reproduire, copier, modifier, adapter, décompiler, imiter, transformer, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des Produits ou de tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ;
  • d'utiliser les visuels, photographies, vidéos, fiches produits et autres contenus mis à disposition par le Fournisseur, à des fins autres que la promotion et la revente des Produits acquis auprès du Fournisseur ;
  • de supprimer, modifier ou masquer tout symbole ou mention marquant la propriété ou les restrictions d'utilisation des droits du Fournisseur ;
  • d'utiliser la marque « GreenCollect » ou les autres signes distinctifs du Fournisseur à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine ou marque, ou à titre d'élément d'une telle dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine ou marque.


13.5 Sanctions


Toute reproduction ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits du Fournisseur et pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, notamment des articles L. 615-1 et suivants (contrefaçon de brevet) et L. 716-1 et suivants (contrefaçon de marque), sans préjudice de toute action fondée sur la concurrence déloyale ou parasitaire. En cas d'arrêt des relations commerciales pour quelque motif que ce soit, le Client s'engage à supprimer immédiatement les visuels, marques et autres éléments protégés du Fournisseur de ses supports de communication.


ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES


Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, prototypes, etc.) échangée dans le cadre de la préparation du contrat, même en cas de pourparlers n'ayant pas abouti, ou dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l'une des Parties. En conséquence, les Parties s'engagent à :

  • tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre Partie ;
  • ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l'exécution du contrat ;
  • ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie des informations confidentielles ou réaliser ou faire réaliser des produits en utilisant lesdites informations.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l'ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat. Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d'un manquement aux dispositions de droit interne applicable ainsi qu'aux règles issues de la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite directive sur le secret des affaires), transposée aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, dont le Fournisseur et le Client s'engagent à respecter les dispositions.


ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES


15.1 Traitement des données personnelles


Le Client est informé que le Fournisseur, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.


15.2 Finalités et bases légales


Ces traitements ont pour finalité :

  • la gestion des Commandes, la facturation et la comptabilité (base légale : exécution du contrat) ;
  • la gestion de la relation client et le service après-vente (base légale : exécution du contrat) ;
  • la prospection commerciale et l'envoi de communications marketing (base légale : intérêt légitime du Fournisseur ou consentement du Client selon les cas) ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires du Fournisseur (base légale : obligation légale).


15.3 Destinataires


Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants du Fournisseur, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.


15.4 Durée de conservation


Les données sont conservées par le Fournisseur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.


15.5 Droits du Client


Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, d'effacement desdites données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès et du droit à la limitation du traitement. Le Client peut exercer ces droits en écrivant au Fournisseur par courriel à contact@green-collect.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Fournisseur, accessible sur le Site.







ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE


Aucune des Parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle d'une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède un mois, les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l'évolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues dans les dispositions légales en vigueur, si bon semble à la Partie qui est empêchée.


Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :

  • survenance d'un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie ou pandémie ;
  • conflit armé, guerre, attentats ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics ;
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo, sanctions internationales) ;
  • accidents d'exploitation, bris de machines, explosion ;
  • rupture caractérisée d'approvisionnement en matières premières résultant de circonstances extérieures à la Partie qui l'invoque.

Chaque Partie informera l'autre Partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.


ARTICLE 17 - IMPRÉVISION


Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie, les Parties renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles détermineront, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d'une Partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu'il n'accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.


ARTICLE 18 - RÉSOLUTION


18.1 Clause résolutoire


En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, notamment :

  • défaut de paiement, total ou partiel, d'une facture à son échéance ;
  • non-respect des obligations relatives à la propriété intellectuelle stipulées à l'article 13 ;
  • non-respect des obligations de confidentialité stipulées à l'article 14 ;
  • manquement grave aux obligations réglementaires ou de sécurité incombant au Client Revendeur au titre de l'article 9.3 ;

les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent pourront être résolus de plein droit par le Fournisseur, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. La mise en demeure devra mentionner expressément l'intention d'appliquer la présente clause résolutoire, conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil.


18.2 Résolution pour force majeure


En cas de survenance d'un cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties pourra résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite adressée à l'autre Partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.


18.3 Effets de la résolution


La résolution des présentes CGV entraîne la cessation immédiate de la relation commerciale, sans préjudice de l'exécution des Commandes en cours au jour de la résolution, sauf accord contraire des Parties. En cas de résolution pour manquement du Client, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité et le Client devra l'indemniser pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes qui en découleront.


ARTICLE 19 - FIN DE VIE DES PRODUITS


Pour les Produits faisant l'objet du présent contrat et couverts, le cas échéant, par une filière à responsabilité élargie des producteurs, le Fournisseur respecte l'ensemble de ses obligations prévues par la réglementation applicable, et notamment par les articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement. Le Client s'engage à faire appel aux moyens mis en œuvre par le Fournisseur lorsqu'il souhaitera se défaire de ces Produits, ou le cas échéant à transmettre cette information à tous les acquéreurs successifs desdits Produits. Le Client s'engage à éliminer les emballages des Produits conformément à la législation locale en matière d'environnement.


ARTICLE 20 - MODIFICATION DES CGV


Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande passée par le Client. Toute nouvelle version des CGV sera mise en ligne sur le Site et applicable à toute Commande passée postérieurement à sa mise en ligne. Pour les Clients bénéficiant d'une relation commerciale suivie, les nouvelles CGV seront notifiées par tout moyen écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.


ARTICLE 21 - RENONCIATION


Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


ARTICLE 22 - NULLITÉ PARTIELLE


La nullité, l'inopposabilité ou l'illicéité d'une quelconque des clauses des présentes CGV, prononcée par une décision de justice définitive, n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes CGV, qui conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent, dans une telle hypothèse, à négocier de bonne foi le remplacement de la clause annulée par une clause valable et poursuivant, autant que faire se peut, la finalité initialement recherchée par les Parties.


ARTICLE 23 - NOTIFICATIONS


Toute notification adressée par une Partie à l'autre au titre des présentes CGV devra être effectuée par écrit et adressée :

  • pour le Fournisseur, à l'adresse : GREENCOLLECT, 65 Route des Chênes, 81170 LOUBERS, ou par courriel à contact@green-collect.fr ;
  • pour le Client, à l'adresse indiquée lors de la passation de la Commande ou lors de l'ouverture du compte client.

Sauf disposition contraire des présentes CGV, les notifications pourront être adressées par courriel avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen offrant une preuve équivalente de leur date de réception.







ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE ET

JURIDICTION COMPÉTENTE


24.1 Loi applicable


Les présentes CGV sont régies par le droit français.


24.2 Règlement amiable


Les Parties conviennent, avant tout recours contentieux, de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles au sujet de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation des présentes CGV. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la première demande écrite adressée par une Partie à l'autre, chacune des Parties pourra saisir la juridiction compétente désignée à l'article 24.3 ci-après.


24.3 Juridiction compétente


À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV ET DU CONTRAT QU'ELLES RÉGISSENT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE LA VENTE ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT.




Version : à jour au 14 juillet 2026

Date d'entrée en vigueur : 14 juillet 2026